Notre élue Virginie Pfanner s’est exprimée sur les Contrats de plan Etat-Région (CPER) et sur leur impact positif sur nos politiques régionales.
Intervention de Virginie Pfanner
Monsieur le président, Mes chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté est important car le contrat de plan passé entre l’Etat et la Région es un outil majeur en termes d’aménagement du territoire et de volume des crédits mobilisés.
Il est signé pour une période de 5 ou 6 ans.
Dans la génération actuelle, les contrats ont été passés avec les anciennes régions en 2015 et ont fait l’objet d’un avenant fin 2016.
Ils mobilisaient environ 2,5 milliards lors de la signature de 2015 hors crédits valorisés et la négociation de 2016 a permis d’augmenter l’engagement régional notamment avec un volet routier significatif.
La plus grande partie de ces crédits est dévolue aux 12 contrats départementaux qui mobilisent près de 3 M de crédits.
En additionnant l’ensemble des engagements des deux parties et les compléments des autres collectivités – départements et EPCI, le montant global approche les 7 milliards d’euros.
Après deux ans et demi (constatés à fin 2017), les taux d’engagement sont très variables. On sait le retard fréquent pris par les CPER en début de contrat compte tenu de la lenteur des procédures.
Le tableau présenté en page 21 est néanmoins assez favorable avec un taux de 39,3% pour l’Etat et de près de 44% pour notre Région.
Néanmoins, il est important de prévoir une revoyure afin d’adapter le contenu de ces contrats qui rassemble des centaines d’opérations très diverses et dont le degré de maturité est très variable.
A cet égard, il est très surprenant de constater les réticences voire le revirement de l’Etat sur le sujet : alors qu’une revoyure était prévue en cette fin d’année, il semble que l’Etat ait manifesté son opposition à cette revoyure.
Ce qui est étonnant et même consternant car il accrédite l’idée que l’Etat préfère geler ses crédits qu’organiser leur redéploiement. En bref, il préfère le calcul comptable à courte vue à l’application d’une ambition pour nos territoires» !
Je veux souligner notamment le blocage de l’Etat sur le financement des soi-disant petites lignes ferroviaires. Il faut souligner à cet égard l’engagement de notre Région, qui dispose et de loin du plus important réseau Ter de France et qui engage des études et des travaux sur des lignes en dépit du désengagement de l’Etat.
Cette situation, ce déséquilibre ne pourront pas durer et il faudra bien que l’Etat songe à respecter ses engagements en effectuant les versements de crédits qui ont été contractualisés, dans le CPER ou hots CPER.
A côté de cette incompréhension, il faut quand même citer quelques réussites de ce CPER notamment en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Saluons aussi la pertinence du dispositif Tepos – territoire à énergie positive -qui permet d’accompagner utilement les territoires sur la voie de la nécessaire transition énergétique et écologique.
Pour conclure, je veux insister sur l’utilité de ces contrats qui, malgré leur complexité et les taux d’exécution divers, permettent de maintenir au moins en partie une démarche stratégique conjointe entre l’Etat et les régions, co-responsables de l’aménagement des territoires.
Cette contractualisation assure aussi un flux financier de l’Etat vers les territoires qui permet de réduire les effets de la contraction des dotations imposées par l’Etat même si on doit déplorer la chute globale de l’investissement public local – près de 25% – sur la période considérée (2015/2017).
Cette dégradation est directement corrélée à la baisse unilatérale des dotations d’Etat.
Je vous remercie.
Assemblée plénière des 19 et 20 décembre 2018