Intervention de Virginie Pfanner sur le Projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) lors de l’assemblée plénière de mars 2019. Un nouveau visage pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’horizon 2030.
Intervention de Virgine Pfanner
Monsieur le président, Mes chers collègues,
Le SRADDET est issu de la loi NOTRe de 2015 et vient remplacer le SRADT issu de la loi Voynet de 1999.
Après en avoir validé les objectifs généraux en mars 2018, nous devons en valider le contenu effectif : plus de 2000 pages de diagnostics et d’orientations sur les sujets majeurs de notre avenir territorial ;
Le sujet est primordial, c’est probablement le document le plus engageant qui soit, puisqu’il s’imposera à tous les autres en matière d’aménagement, d’équipement, de protection et de réseaux de transports : SCOT, SRCAE, PLU, SRCE, PRIT pour les infras de transport, tous ces documents prescriptifs devront être compatibles avec les orientations de ce nouveau schéma.
Le rapport d’objectifs définit bien les enjeux et les orientations : le défi est immense que ce soit en matière d’interconnection des territoires, de développement des énergies décarbonées, de protection des espaces et de la biodiversité ou d’urbanisation maitrisée.
Quelques lignes de force émergent :
- En premier lieu, la séparation du territoire en trois grands espaces : territoire auvergnat, vallée Rhône-Saône autour de la métropole lyonnaise et sillon alpin ; les disparités sont assez fortes que ce soit en matière de densité démographique, de tissu économique ou d’infrastructures de transport ;
Mieux relier ces territoires, entre eux et à l’intérieur d’eux, constitue certainement un défi majeur ; ce défi conditionne la cohésion et l’identité de notre grande Région ;
- Ensuite, les enjeux cruciaux en matière de protection du cadre de vie et des richesses naturelles ; ce sont des sujets souvent trop perçus sous l’angle technocratique avec des vocabulaires spéciaux comme « corridors écologiques », « trame verte et bleue » ; mais ces sujets méritent une attention concrète car il y va de la préservation de notre qualité de vie et de celle de la biodiversité ;
Notre région est riche de 10 parcs naturels régionaux et de nombreuses réserves naturelles et autres espaces protégés : il nous incombe d’en faire des territoires exemplaires et innovants ;
- autre sujet primordial : adapter nos modes de production et de consommation aux objectifs de l’accord de Paris ; décarboner nos énergies, les transports comme le chauffage ; valoriser nos gisements, tout en rappelant que notre Région est déjà la première en matière de production d’énergie nucléaire mais aussi d’hydro-électricité ; tout en soulignant que les potentiels seront plutôt du côté de la méthanisation, de la biomasse et du photovoltaïque, sans oublier le sujet de l’éolien qui mérite une attention particulière ;
- enfin et surtout : le sujet des mobilités et des infrastructures qu’il nous faudra prioriser ;
Ce schéma a le mérite de mettre en lumière un réseau de voies de communication « d’intérêt régional »: lignes ferroviaires, voies fluviales et aussi naturellement réseau routier ; il faut en effet mobiliser tous les modes pour réussir la transition vers une mobilité propre ou du moins impactante ;
La Loi d’orientation sur les mobilités, dite LOM, qui est en cours de débat au Parlement a aussi vocation à clarifier la répartition des missions en matière de gestion de la mobilité et à renforcer les exigences de couverture du territoire en services de mobilité accessible à tous ;
En matière de transports, il faut noter le sujet majeur de l’ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs, d’ici 2023 : cela ne résoudra pas tout mais il est permis d’espérer que cela ouvre des perspectives prometteuses en la matière afin non seulement de préserver mais de développer le service ferroviaire ;
Au-delà de ces thématiques majeures, il faut noter un sujet crucial qui n’avait pas à être intégré au SRADDET mais qui en conditionne fortement l’exécution : Grande absente en effet, la question des moyens pour assurer cette transition écologique et énergétique ; nul doute que notre assemblée se penchera sur cette question et sera force de propositions pour faire émerger des solutions : le grand débat national est un débat sans fin et nous devons y contribuer sur tous les sujets qui impactent les missions de notre collectivité régionale ;
C’est ce qui a motivé le dépôt par notre groupe d’un vœu qui vise à se servir du grand débat pour rappeler la nécessité de poursuivre, plutôt de reprendre le mouvement de décentralisation de l’action publique ;
Je ne souhaite pas reprendre l’intégralité de notre exposé des motifs mais le sujet est trop important pour ne pas être abordé ;
La crise subie par le pays appelle des mesures fortes dans le sens du rapprochement entre décision publique et terrain local ; ce n’est pas un hasard si le seul échelon qui résiste, mais pour combien de temps encore ? au discrédit des élus est l’échelon municipal ; car l’élu municipal, le maire et ses collègues, sont au plus près des réalités ;
Il convient de renforcer les pouvoirs locaux pour mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible ce SRADDET : à ce titre, l’échelon régional est le bon niveau d’intervention, entre le local et le national ; l’aménagement du territoire a été en grande partie abandonné par l’Etat ;
Il n’y a qu’à voir la manière dont se sont développé les entrées de ville, entre vague anarchie et misère architecturale ;
Le sujet de la revitalisation commerciale des centres urbains est à ce titre un sujet majeur ; il renvoie à la nécessité de lutter contre l’étalement et la consommation excessive d’espace ; également à la pertinence de redonner vie à des centres qui se dégradent ;
La notion d’urbanisme circulaire illustre l’intérêt de réussir la conversion de la ville, d’un quartier ou d’un bâtiment plutôt que de choisir la solution de l’extension ;
La Région pourrait jouer un rôle du fait de sa compétence en matière de développement économique et commercial mais aussi du fait de sa compétence en termes d’aménageur et de régulateur de l’espace régional ; à ce titre, il faut envisager des mesures fortes, de type moratoire sur les extensions de zones commerciales, mais cela dépendra d’une loi !
En matière d’aménagement et de lutte contre la dégradation du bâti, les sujets sont nombreux ; au-delà de la lutte contre l’habitat indigne qui est un impératif de santé publique, il faudra des mesures fortes pour organiser la rénovation de l’existant plutôt que des constructions nouvelles qui contribuent au mitage de l’espace et à la dégradation des paysages ;
Cela vaut notamment pour l’immobilier touristique, notamment en montagne ;
A ce titre, il faudra des mesures courageuses : il faut se souvenir que le conseil national de la montagne réuni à Chamonix en 2016 en présence du premier ministre de l’époque, réunion où, Monsieur le Président vous représentiez l’ANEM, avait évoqué l’idée de limiter les dispositifs fiscaux (de type Censi ou Bouvard) aux opérations de rénovation de l’immobilier de loisir : ce vœu pieux, qui aurait eu un impact certain, est resté dans les cartons…
Revitalisation commerciale des centre urbains en déprise, rénovation de l’immobilier touristique, soutien aux filières d’énergie renouvelables – indispensable si l’on veut réussir la décarbonation de nos énergies : voici trois sujets concrets et tangibles qui illustrent parmi beaucoup d’autres les enjeux déterminants du SRADDET ;
Notre région doit assumer pleinement cette compétence d’aménageur et elle ne pourra le faire qu’à condition que l’Etat lui transfère des missions, des moyens pérennes et pourquoi pas un pouvoir réglementaire d’application de certaines règles qui soit adaptée à la réalité de nos territoires et de leurs besoins.
La sollicitation des différents partenaires et de leur avis servira aussi au cours des prochains mois à parfaire ce document qui pose incontestablement les bases d’un avenir durable pour notre grande région.
Assemblée plénière du 28 et 29 mars 2019