Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Notre élue Michèle Cedrin est intervenue lors du vote du SRADDET pour inscrire durablement notre Région sur des projets solidaires et tournés vers l’avenir.

Intervention de Michèle Cedrin

Monsieur le président, Mes chers collègues

Ce SRADDET porte la stratégie régionale pour un aménagement durable du territoire et vient renforcer et préciser le rôle de la Région.

Pour la quatrième fois, notre assemblée met au débat ce document déterminant pour l’avenir du territoire régional, après une longue phase de concertation et d’écoute de tous les acteurs du territoire.

Déterminant car il regroupe l’ensemble des prescriptions concernant des sujets fondamentaux qui dessinent la forme et la qualité d’un territoire : l’aménagement du territoire et l’urbanisme / les réseaux, infrastructures et services de transport et de mobilités / l’environnement, les énergies et les déchets./ la qualité de l’air et la biodiversité.

En clair : nous allons construire une région équilibrée, durable et attractive aussi bien sur les territoires les plus avancés que pour les plus fragiles.

Après  un débat constructif en mars dernier, nous voilà au moment de la validation définitive de ce document imposant tant dans son contenu (près de 3000 pages) que dans les enjeux et l’avenir qu’il dessine.

Permettez-moi quelques remarques liées à la mise en œuvre de ce Schéma :

Il subsiste des doutes liés à la grande absente de ce SRADDET, à laquelle la Région ne peut malheureusement pas répondre : de quels moyens disposera-t-elle pour mettre en place ce Schéma ? Ces moyens seront-ils à la hauteur de nos ambitions ?

Car que ce soit la transition écologique et énergétique ou les infrastructures de transport et les services de mobilité, on ne peut pas dire que l’Etat soit vraiment au rendez-vous.

Et l’échelon régional, malgré tous ses efforts, n’est pas en mesure d’assumer la charge considérable de financer l’ensemble de ces démarches et programmes d’action.

En matière de transport et de capacité à mettre à disposition des territoires le bon niveau de service de mobilité, notre groupe s’interroge : la loi LOM, enfin adoptée le mois dernier, répond-elle vraiment aux enjeux ?

Un chiffre devrait suffire à prendre la mesure de nos doutes : 

A l’échelle nationale, les disparités de compétences entre les EPCI et leur exercice de la compétence transport provoque des situations très inégalitaires dans l’accès des populations à la mobilité

La LOM doit servir à réduire ces décalages en confiant l’organisation des services de transport et mobilité au couple Région/EPCI.

Mais qui peut prétendre que les Régions disposent, en l’état actuel, des moyens financiers suffisants pour exercer cette compétence ?

Autre sujet pleinement d’actualité : l’avenir des CPER, qui a justifié que nous déposions un vœu auprès de l’Etat, que nous examinerons d’ici quelques heures.

Comment imaginer que le gel de crédits du volet ferroviaire soit un bon signal pour répondre aux besoins de mobilité de nos populations ?

Même interrogation sur la rénovation énergétique : la Région est prête à s’engager mais la mise en œuvre proposée par l’Etat est encore compliquée.

En effet, ce schéma requiert la mobilisation de tous et suppose notamment de nouvelles sources de financement externe. 

Ce sera, nous l’espérons, le cas dans le futur programme du service public d’accompagnement à la rénovation énergétique.

Autre sujet majeur : l’urbanisme.

La lutte contre l’artificialisation des sols prévue dans notre SRADDET est louable.

Mais comment en assurer la réalisation, notamment sur des territoires soumis à une pression foncière extrême, et un dynamisme démographique qui provoquent des besoins de logement ?

Comment respecter l’objectif de réduction de la consommation d’espace et celui, déterminant, d’assurer un accès de chacun au logement ?

Vous le voyez au travers de nos nombreuses interrogations, monsieur le Président : ce schéma est un outil essentiel, il est de notre responsabilité de dialoguer à la fois avec l’Etat et avec les collectivités et acteurs locaux pour imaginer des solutions innovantes de nature à assurer un avenir équilibré à tous nos territoires.

Comme chacun l’a intégré, cette perspective est d’autant plus ambitieuse que notre région est composée d’une très grande diversité et hétérogénéité de territoires, qui requièrent chacun ou presque un « traitement à la carte »

C’est tout l’enjeu et le défi de ce schéma !

Les enjeux et la tâche sont immenses mais la Région sera aux côtés des territoires pour atteindre ces objectifs aussi ambitieux que nécessaires.

Soyons inventifs et courageux pour assurer une mise en œuvre effective de ce schéma.

C’est tout le souhait de notre groupe, qui votera favorablement ce rapport.


Assemblée plénière des 19 et 20 décembre 2019

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