Martine Guibert a défendu le voeu de notre groupe Les Démocrates exprimant notre opposition à toute perspective de gel des crédits d’Etat sur le volet transport des CPER.
Intervention de Martine Guibert
La contractualisation entre l’Etat et les Régions se matérialise par l’élaboration régulière d’un document pluriannuel : le contrat de Plan Etat-Région.
Dans le cadre du renouvellement des CPER pour la période 2021-2027, le gouvernement a annoncé une réforme de la démarche, notamment concrétisée par une exclusion temporaire du volet transport : « Nous allons encapsuler tout ce qui est déplacements, mobilités et transports », comme l’a expliqué Jacqueline Gourault durant une audition intervenue le 16 octobre.
Cette perspective s’appuie sur le constat de la faiblesse du taux d’exécution de ce volet et sur la difficulté à faire émerger de nouvelles sources de financement. Est aussi évoquée l’application de la loi LOM qui contient un volet important de programmation d’opérations d’infrastructures de transport.
Cette annonce suscite une incompréhension certaine, tant le sujet des mobilités est crucial pour assurer un développement équilibré et équitable des territoires ainsi qu’une transition énergétique conforme aux engagements internationaux pris par la France.
Incompréhension redoublée en Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la mesure où le budget consacré aux transports est considéré comme une priorité. En effet, le taux d’exécution de notre volet transport, situé à plus de 90 %, nous situe en tête de l’ensemble des régions françaises.
Les élus du conseil régional, réunis en assemblée plénière ce 20 décembre 2019, rappellent à l’Etat leurs exigences en ce domaine :
- La thématique des transports constitue une priorité de l’action régionale, qui se traduit par l’affectation de près de la moitié de son budget global (44% du fonctionnement et de l’investissement) à des actions relevant de ce domaine, et par un taux d’exécution du volet transport du CPER actuel nettement supérieur à la moyenne des Régions françaises,
- Il est inconcevable, dans ce contexte et après plusieurs décennies de sous-investissement dans les réseaux de transport régionaux dans la période préalable à la prise de compétence des Régions, d’envisager un gel de deux années du volet transport de la nouvelle génération des CPER,
- La discussion constructive entre l’Etat et notre Région, déjà entamée, doit se poursuivre afin de ne pas retarder davantage des opérations indispensables à l’émergence d’une région à mobilité durable,
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes est prête à poursuivre et renforcer ses efforts dans un cadre partenarial avec l’Etat, à condition qu’un volet transport soit, d’une manière ou d’une autre, intégré et appliqué dès 2021 à la future contractualisation Etat-Région succédant au CPER 2015-2020.
Assemblée plénière des 19 et 20 décembre 2019